Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral
Application
126(1)Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.
126(2)Par dérogation au paragraphe (1), le ministre ne peut déléguer les pouvoirs que lui confère l’article 51, 125 ou 132.
Application
126(1)Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.
126(2)Par dérogation au paragraphe (1), le ministre ne peut déléguer les pouvoirs que lui confère l’article 51, 125 ou 132.